Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

Associé de EMO AVOCATS, élu au CNB, MCO, ancien Bâtonnier de l'Ordre de Rouen (2015-2016), ancien Pdt de la Conférence des Bâtonniers de Normandie (2017-2018) emo-avocats.com Rouen Joined August 2020

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Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

20 hours ago

C’est publié !!! 🥳😎🏛️⚖️🤩🙏🫶🥰 Loi @aydahadi @iacovellixavier @GDarmanin @CNBarreaux @Conf_Batonniers @justice_gouv #enfants #avocats #droit #justicemineurs legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

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ConférenceBâtonniers @Conf_Batonniers

2 weeks ago

Aujourd'hui, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi garantissant à chaque enfant le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures d’assistance éducative devant le juge des enfants. La Conférence des bâtonniers de France se félicite de cette avancée, qui vient renforcer concrètement la protection de l’enfance. L’avocat pourra désormais intervenir tout au long de la procédure. Une évolution essentielle qui remet l’intérêt de l’enfant au cœur du processus judiciaire.

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Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux

2 weeks ago

𝑽𝒊𝒄𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆 ! 👊 Le Parlement a définitivement adopté la systématisation de la présence de l'avocat en assistance éducative. Après cinq ans d'engagement du Conseil national des barreaux, cette avancée permettra de mieux garantir les droits des 380 000 mineurs concernés par une mesure de protection. Une étape essentielle pour renforcer les garanties procédurales et assurer une meilleure protection des enfants. cc @AdeStRemy, @aydahadi, @iacovellixavier, @DanyWattebled

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Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

2 weeks ago

@AttiasDominique C’est une avancée historique que nous n’aurions pas obtenue sans un travail collectif de toutes et tous et une détermination que tu as impulsée chère @AttiasDominique 🥳🏛️⚖️🤩

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Dominique Attias @AttiasDominique

2 weeks ago

Au comble du bonheur !💗Ça y est les ami.e.s 25 ans de combat et CA Y EST ENFIN tt enfant en danger aura à ses côtés un avocat d enfants . Merci de m avoir appelé de l Assemblée Nationale pour me l annoncer 🍾🥂@ArnodeStRemy @IsabelleClanet @JosineBitton @CorineMeric et toutes les avocates @Cnb qui n ont rien lâché ✊.

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Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux

a month ago

[#AGCNB] Les violences faites aux enfants appellent une réponse collective 📢 Le CNB rappelle que l’État de droit repose sur une justice accessible, efficace et dotée des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La recherche de responsabilités individuelles ne doit pas occulter les difficultés plus profondes auxquelles l’institution judiciaire est confrontée : elle manque de moyens logistiques et techniques. 🎥Retrouvez l'intervention d'@ArnodeStRemy en vidéo

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Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

a month ago

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Assemblée nationale @AssembleeNat

a month ago

Affaire Lyhanna | "Depuis 15h, on se renvoie la balle comme des gamins dans une cour d'école [...]. J'ai honte de l'image qu'on donne" @Laure_Miller (EPR) fustige un "sujet qui n'est pas politicien" et réclame l'unité des députés pour "protéger nos enfants". #DirectAN #QAG

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Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

a month ago

@DeputesEnsemble @Laure_Miller Bravo pour cette prise de parole 👏👏👏

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Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

a month ago

😢En ces heures de #deuil et de tristesse, un peu de #dignité et de #décence ferait du bien plutôt que la vanité de certains et la récupération politique d’autres. Mes #condoléances aux familles et aux proches, et mes pensées aux enfants, victimes de ces drames @CNBarreaux

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Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux

2 months ago

[𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐜𝐞 ⚖️] Après cinq années de mobilisation, la systématisation de la présence de l’avocat en assistance éducative a été votée par le Sénat ce jour et devrait être définitivement entérinée d’ici à la fin du mois de juin par l’Assemblée nationale. Une avancée majeure pour les 3⃣8⃣0⃣ 0⃣0⃣0⃣ mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative et les garanties procédurales, dont la profession d’avocat unie se félicite.

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LCP @LCP

2 months ago

Violences sexuelles dans le périscolaire à Paris : "Je suis quand même très étonné qu'on ne demande pas les casiers judiciaires aux gens du périscolaire dans des grandes villes comme Paris", observe @GDarmanin. "On a quand même un petit sujet."

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Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux

2 months ago

Nous prenons acte de la proposition du garde des Sceaux d’exclure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). C’est une première prise en compte des alertes formulées par le CNB. La profession reste attentive aux dispositions restantes du texte, notamment sur la réforme des nullités sur laquelle les échanges vont se poursuivre sans jamais perdre de vue que l’engorgement de la justice criminelle ne saurait se régler au détriment des principes fondamentaux du procès pénal.

Gérald DARMANIN @GDarmanin

2 months ago

Dans un esprit d’écoute et de conciliation, j’ai écrit aux représentants des avocats et aux parlementaires pour leur proposer d’exclure du plaider-coupable criminel les crimes sexuels et les crimes passibles de la cour d’assises. Voici la lettre.

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Gérald DARMANIN @GDarmanin

2 months ago

J’ai entendu les craintes des avocats et de certains responsables politiques concernant le plaider-coupable criminel. C’est pourquoi, dans un esprit d’apaisement et de dialogue, je propose de l’adapter en excluant de ce dispositif les crimes sexuels ainsi que ceux relevant de la cour d’assises.

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Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

2 months ago

#Meurtre d’une collégienne de 14 ans dans l’Aisne : condoléances appuyées à la #famille de la jeune fille. La nécessité d’un #repérage des #détresses et d’une prise en charge est absolue. 😞⚖️⚠️ actu.fr/hauts-de-franc…

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Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux

3 months ago

🚨 Justice criminelle : un basculement dangereux pour notre modèle de justice pénale Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions, le projet de loi sur la justice criminelle substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux. En remettant en cause des principes fondamentaux tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité, ce texte fragilise l’équilibre du procès pénal et la place des victimes. Face à ces atteintes, le Conseil national des barreaux appelle à une journée nationale d’action le 13 avril, date de l’examen du texte en séance publique au Sénat.

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Arnaud de SAINT REMY @ArnodeStRemy

4 months ago

Le temps de la #justice n’est pas celui des #victimes, qui souhaiteraient évidemment obtenir une condamnation le plus rapidement possible… @CNBarreaux - à lire : leparisien.fr/faits-divers/v…

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Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux

5 months ago

[#9mars ♀️] L’égalité, clé d’une justice plus juste ? ⚖️ La Journée internationale des droits des femmes, est sans doute le meilleur moment pour s'interroger sur la place de l’égalité dans l’accès à la justice et dans la production de la décision judiciaire. Le #CNB organisera un moment de réflexion autour des questions : • de l’accès à la justice et son éventuelle dimension genrée ; • de la place du genre dans la décision de justice ; • des attentes des justiciables femmes et filles ; • du rôle des professionnels du droit face à ces enjeux. 🗓️ Lundi 9 mars, de 18h à 20h 📍 Hybride - Auditorium du CNB (180 boulevard Haussmann, Paris 8e) et en distanciel 🔗S'inscrire : form.typeform.com/to/TqDIcTVK?ty…

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Conseil constit @Conseil_constit

5 months ago

Mardi 17 février à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2025-1183 QPC [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel] Affaire n°2025-1184 QPC [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques] 🔗 conseil-constitutionnel.fr

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Gérald DARMANIN @GDarmanin

5 months ago

Je vais créer une direction en charge des victimes au ministère de la Justice. Les victimes ne sont pas suffisamment prises en compte : nous avons le devoir de leur apporter la compréhension, l’accompagnement psychologique et le soutien nécessaires, avant même le jugement de l’affaire.