N. Autacaace @NaAutacaace
Droit public - Simple citoyen(ne), je n'engage pas mon employeur. Ici ou là... Joined March 2012-
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Le TA de Lyon a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon adopté en 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante. lyon.tribunal-administratif.fr/decisions-de-j…
La CAA de Nantes juge que deux des six éoliennes du parc éolien Coat Ar Bellegues auraient sur les vestiges d'une abbaye, monument historique situé sur la commune de Kerpert, un impact visuel trop important et impossible à réduire. nantes.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-j…
CE, 6 juillet 2026, n°507234,B -Un appel incident portant comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat ne soulève pas un litige distinct. juricaf.org/arret/FRANCE-C… via @juricaf
Arrêt des applications suivantes jeudi 23/07 à partir de 17h30, heure de Paris, pour une durée de 2 heures : · Pour les internes : Portail contentieux ; · Pour les usagers externes des téléprocédures : Télérecours-avocats, Télérecours-administrations et Télérecours-citoyens.
Marché à bons de commande résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification- Indemnisation du titulaire des frais et investissements engagés strictement nécessaires à l’exécution du marché-Conditions. conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…
Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026-Décisions publiées au Receuil ou mentionnées aux tables. conseil-etat.fr/decisions-de-j…
Analyses du Tribunal des Conflits de juin 2026-Quelques décisions mentionnées aux Tables. conseil-etat.fr/decisions-de-j…
CE, 19/06/2026, n°51659. Invocation de stipulations conventionnelles inopérante à l’encontre de dispostions de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles. juricaf.org/arret/FRANCE-C… via @juricaf
TC, 8/06/2026, C4375, B. Délivrance par Qualibat de qualifications et certifications ouvrant droit à des avantages fiscaux-Mission de service public, dont découle la compétence du juge administratif, pour la délivrance et le retrait. juricaf.org/arret/FRANCE-T… via @juricaf
TC, 8 juin 2026, C4374, B- Il appartient au juge judiciaire de connaître des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se rattachant à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique. juricaf.org/arret/FRANCE-T… via @juricaf
Droit d'accès aux documents administratifs : Le @Conseil_Etat juge qu'une "analyse d’impact relative à la protection de données" (AIPD) est un document administratif communicable. Il relève donc, en principe, du droit d'accès par tous. Contrairement à ce que soutenait la @CNIL.
Jugement du TA de Melun => bit.ly/4pbnLp8 Un tiers de la somme (8 953 €) est versée au justiciable étranger & les deux tiers restant (17 897 €), à des associations humanitaires qui agissent pour les droits des étrangers. Selon la jurisprudence du @Conseil_Etat :
Droit des étrangers : Le @Conseil_Etat confirme la condamnation de l'Etat à 7 000 € pour n'avoir pas exécuté une injonction. Mais pour éviter « un enrichissement indu », la requérante ne reçoit que 1 500 €. Et le reste (5 500 €) est versé à la Cimade & France Terre d'Asile.
Droit des étrangers : L'Etat est condamné à verser 26 850 € car un préfet a mis 6 mois pour exécuter une injonction. Le tout, 17 mois (!) après le jugement ordonnant la délivrance d'un titre de séjour. (Mépris du droit & des décisions de justice, aux frais du contribuable...)
Jugement du TA de Bordeaux => bit.ly/4p4ZErW
Elèves-avocats : France Travail peut refuser de prendre en charge les « droits d'inscription » (1 825 €) acquittés par un élève-avocat pour l'entrée au CRFPA. Certes, « l'aide individuelle à la formation » n'est pas exclue (en vue du CAPA). Mais elle n'est pas de droit.
Conseil d'Etat : La nomination de Christine Maugüé est proposée pour la présidence de la Section du Contentieux du @Conseil_Etat. Ce serait la toute 1ère fois qu'une femme occuperait ce poste clef (souvent désigné comme « numéro 2 du @Conseil_Etat », après le vice-président).
Statut d'avocat collaborateur : Le @CNBarreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Pour créer deux droits au profit des collaborateurs : - Le droit à la visibilité au sein du cabinet & vis-à-vis des tiers - Le droit à la déconnexion numérique
Décision du @Conseil_Etat => bit.ly/4vUhctC
Droits des détenus : Le @Conseil_Etat juge que la suspension du poste de travail visant un détenu (en vue d'une procédure disciplinaire) peut faire l'objet d'un recours contentieux. A rebours de ce que défendait @justice_gouv. Ce n'est donc pas une mesure d'ordre intérieur.
Décision du @Conseil_Etat => bit.ly/4pboXsz
Xavier Cabannes @XavierCabannes
8K Followers 1K Following Professeur de droit public. Bibliophile à temps et argent perdus. Dir. Prépa concours : @ParisCitePrepa
Bastien Scordia @Bas_scordia
20K Followers 6K Following Breton pur beurre (salé). Journaliste au Monde. Parle de #FonctionPublique, des collectivités… #TeamJORF
Urbanisticus @urbanisticus
4K Followers 1K Following Professionnel droit public centré sur l'urbanisme. Tyran au cœur tendre, éleveur de marmottes en allemand https://t.co/65KEUxjviG
Gaëtan Girard-Ratren... @gaetangirard1
2K Followers 4K Following Droit : #OutreMer #Etranger #Asile, / #Canada, #Quebec, #PremièresNations, #Madagascar / @IHEDN, RC @Armee_de_lair / Magistrat #TA & #CNDA / @IRDEIC / @Lajdom
Petite préfète 🎻 @petite_prefete
4K Followers 2K Following Juriste d’entreprise publiciste ☀️ #Environnement #Urbanisme | Titulaire du CAPA 🥑 | Violoniste | Amoureuse | Maman de #YukietNala ♀️ | #Isère | ❄️🐦⬛
Naufragé des îles �... @HmanaWawalaha
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Pierre Villeneuve ⛩ @villeneuvepi
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Guylain Clamour @GClamour
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Radiguet Rémi @RadiguetRemi
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Nicolas Lafay @LafayAvocat
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Arnaud Aubaret @ArnaudAubaret
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Juristes de contentie... @AJCPSorbonne
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marc rees @reesmarc
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François Cafarelli @Cafarelli974
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CH @CH_Laval
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Maxim Quatrehomme @Maxim_Q26
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Dr. Dr🟠itdans7aile... @Droitdans7ailes
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Le confrère Publicis... @conf_publiciste
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claiire17 @furkantilaver04
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Magali parle marchés @MagaliParleCP
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ExAvocatine(DrEnMatur... @ExAvocatine
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Anne-Laure Marietti @almarietti
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